Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - Article 15

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Article 15

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article 14. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.


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