Décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain - Article 5

Chemin :




Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de méconnaître les prescriptions de fabrication mentionnées à l'article 2 ;

2° Le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.


Liens relatifs à cet article