Décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires - Article 7

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Article 7

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

- pour tout armateur ou capitaine d'un navire, ainsi que pour tout propriétaire d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions de l'article 2 du présent décret ;

- pour tout armateur de ne pas avoir satisfait aux obligations ou d'avoir enfreint les prescriptions définies par les articles 3 à 6 du présent décret ;

- pour tout capitaine de ne pas avoir satisfait aux obligations définies par l'article 6 du présent décret.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au I dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent en ce cas les peines prévues aux articles 131-40 à 131-44 du code pénal.

NOTA :

Conformément à l'article 12 III du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, le décret du 29 avril 1998 susvisé est abrogé au 1er juillet 2018, sauf en ce qui concerne les navires mentionnés aux 1° et 2° du I dudit article au 1er janvier 2019.


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