Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets - Article 4

Chemin :




Article 4

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout fabricant, importateur, distributeur ou loueur qui procédera à la fabrication, l'exportation, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou à la location d'un objet interdit en application des articles 1er et 2, ou qui les détiendra.


Liens relatifs à cet article