Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration

JORF n°0131 du 8 juin 2013

Version en vigueur depuis le 09 juin 2013

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 09 juin 2013


    Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 au service défini à l'article L. 561-23, au moyen de la plate-forme sécurisée ERMES (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé), dont le fonctionnement répond aux caractéristiques suivantes :
    ― une téléprocédure par internet ;
    ― la dématérialisation de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;
    ― l'authentification du déclarant et la signature électronique de la déclaration et de l'accusé de réception ;
    ― l'envoi dématérialisé et sécurisé ;
    ― le respect des recommandations du référentiel général de sécurité prévues par le décret du 2 février 2010 susvisé.


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