Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 07 août 2004 au 25 mai 2018

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Article 59

Version en vigueur du 07 août 2004 au 25 mai 2018

Création Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

Une information relative aux dispositions du présent chapitre doit être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement visé à l'article 53.


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