Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 21 octobre 2010 au 01 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 5
Les dispositions du chapitre 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.