Article 28-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Création Décret 77-221 1977-03-08 ART. 19 ET ART. 27 JORF 11 MARS date d'entrée en vigueur 1 janvier 1977
La section des salariés du fonds national des prestations familiales comporte une sous-section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale.