Article 28-1 - Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

ChronoLégi

« Article 28-1 - Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 21 décembre 1985

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

Naviguer dans le sommaire

Article 28-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 21 décembre 1985

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Création Décret 77-221 1977-03-08 ART. 19 ET ART. 27 JORF 11 MARS date d'entrée en vigueur 1 janvier 1977

La section des salariés du fonds national des prestations familiales comporte une sous-section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale.

Retourner en haut de la page