LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 19


Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après le mot : « territoriales », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « , à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane » ;
2° Après le 3° de l'article L. 5142-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour l'accomplissement de ses missions de service public. »

Retourner en haut de la page