Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Version en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012

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Article 76 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238
Création Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Les condamnations pécuniaires comprennent :

Les amendes pénales, civiles et administratives et certaines amendes fiscales ;

Les confiscations, réparations, restitutions. dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires ;

Les frais de justice.

Sont assimilés aux condamnations pécuniaires les droits de timbre et d'enregistrement correspondants.

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