Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 30 janvier 1983 au 24 mars 1992
Abrogé par Décret n°92-259 du 19 mars 1992 - art. 1 () JORF 24 mars 1992
Sauf indications contraires, restent applicables au présent tarif les dispositions générales ou particulières figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques ou consulaires et au ministère des relations extérieures annexés au décret n° 81-778 du 13 août 1981.