Décret n°83-62 du 28 janvier 1983 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A L'OCCASION DE FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS.

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Version en vigueur du 30 janvier 1983 au 24 mars 1992

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 janvier 1983 au 24 mars 1992

    Abrogé par Décret n°92-259 du 19 mars 1992 - art. 1 () JORF 24 mars 1992

    Sauf indications contraires, restent applicables au présent tarif les dispositions générales ou particulières figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques ou consulaires et au ministère des relations extérieures annexés au décret n° 81-778 du 13 août 1981.

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