Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste des substances ou méthodes nécessitant pour leur utilisation ou leur détention par le sportif une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2010

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 03 juillet 2010


    La détention ou l'utilisation des substances et des méthodes mentionnées comme interdites dans la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 232-9 du code du sport, autres que celles énumérées à l'article 1er du présent arrêté, est soumise à la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage.


    Retourner en haut de la page