Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/25/JUSD1007785D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/25/2010-695/jo/article_2


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.