Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle

Version en vigueur du 24 octobre 1996 au 23 juillet 2017

    Article 5

    Version en vigueur du 24 octobre 1996 au 23 juillet 2017

    Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.


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