Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 02 mars 1959 au 20 décembre 1991
Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 3 (V)
Il est institué dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance réparties en deux catégories :
Les tribunaux de grande instance à forme collégiale ;
Les tribunaux d'instance statuant à juge unique.