Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 20 décembre 1991

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 20 décembre 1991

Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 3 (V)

Il est institué dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance réparties en deux catégories :


Les tribunaux de grande instance à forme collégiale ;

Les tribunaux d'instance statuant à juge unique.

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