Arrêté du 4 décembre 1987 relatif à la création d'un fichier automatisé des recours contentieux et des recours hiérarchiques en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles

Version en vigueur du 12 décembre 1987 au 23 août 2006

    Article 6

    Version en vigueur du 12 décembre 1987 au 23 août 2006

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, pour les personnes physiques directement concernées, auprès des bureaux D.S. 2 et D.S. 3 de la direction des relations du travail ou auprès des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.


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