Article 6
Version en vigueur du 12 décembre 1987 au 23 août 2006
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, pour les personnes physiques directement concernées, auprès des bureaux D.S. 2 et D.S. 3 de la direction des relations du travail ou auprès des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.