Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

JORF n°0036 du 12 février 2016

Version en vigueur depuis le 13 février 2016

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 13 février 2016


    Les dispositions du second alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables à Mayotte.


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