Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Article 31

Chemin :




Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_31


Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 131 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres et agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. »