Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Article 30

Chemin :




Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_30


L'article L. 47-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente se prononce dans un délai de deux mois suivant la demande. »