Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Article 29

Chemin :




Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_29


Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 46 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se prononcent dans un délai de deux mois suivant la demande faite par l'exploitant. »