Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_28


Après l'article L. 44-1 du même code, sont insérés les articles L. 44-2 et L. 44-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 44-2.-Sous réserve de la faisabilité technique et économique, les opérateurs assurent aux utilisateurs finals l'accès à tous les numéros attribués dans l'Union européenne y compris ceux de l'Espace de numérotation téléphonique européen et les numéros universels de libre appel international.
« Art. L. 44-3.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services. »