Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_19


L'article L. 37-2 du même code est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le 2° un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les obligations des opérateurs également réputés exercer une influence significative sur un autre marché du secteur des communications électroniques étroitement lié au premier parmi celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° du I de l'article L. 38 et lorsque ces obligations se révèlent insuffisantes, à l'article L. 38-1. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité n'impose d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu'une telle concurrence existe. »