Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_11


L'article L. 35-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure » sont remplacés par les mots : « Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet » ;
2° Le 3° est complété par les mots : « ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».