Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_8


L'article L. 34-5 du même code est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. »
II.-Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « directement » est supprimé ;
2° Les mots : « lorsque celles-ci » sont remplacés par les mots : « au moment où elles » ;
3° Il est complété par les mots : « au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation ».
III.-Au cinquième alinéa, les mots : « d'automates d'appel » sont remplacés par les mots : « de systèmes automatisés d'appel ou de communication ».
IV.-Au sixième alinéa, après les mots : « utilisant les coordonnées » sont insérés les mots : « d'un abonné ou ».