Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_4


L'article L. 32-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 2° devient le 3°.
II. ― Il est inséré entre le 1° et le 3° un 2° ainsi rédigé :
« 2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leurs services ; ».