Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Article 47

Chemin :




Article 47
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_47
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_47


L'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. ― Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complète, non expurgée et mise à jour. »