Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Article 42

Chemin :




Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_42


L'article L. 42-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences, ainsi que, le cas échéant, pour la bande de fréquences concernée, la liste des services de communications électroniques, pour lesquelles les autorisations d'utilisation de fréquences peuvent faire l'objet d'une cession. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui le rend public ».