Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 30 juin 2006 au 21 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public est abrogé.