Article 1
Version en vigueur depuis le 01 juin 2014
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, Art. R57-9-18, Art. R57-9-19, Art. R57-9-20, Art. R57-9-21, Art. R57-9-22, Art. R57-9-23, Art. R57-9-24, Art. R57-9-25, Art. R57-9-26
Par décision n° 383313 du 9 novembre 2015 du Conseil d'État statuant au contentieux (ECLI:FR:CESSR:2015:383313.20151109), l'article 1er du présent décret est annulé en tant qu'il insère dans le code de procédure pénale le deuxième alinéa de l'article R. 57-9-21.