A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 mai 2009, portant révision de la convention, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1234-20 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.

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