Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux

Version en vigueur depuis le 21 mai 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 14

Version en vigueur depuis le 21 mai 2010


Les montants figurant dans le compte joueur sont exprimés en euros.
Les opérations de conversion de devises effectuées, le cas échéant, par l'opérateur pour le compte du joueur donnent lieu à une information de ce dernier sur le taux de change applicable, préalablement à l'engagement du jeu ou du pari donnant lieu à cette conversion.


Retourner en haut de la page