L'article 5 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « habilités » est supprimé.
II. - Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
III. - Il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. »
IV. - A la première ligne de la deuxième colonne du tableau figurant au 5°, les mots : « Année d'acquisition ou de prise en location » sont remplacés par les mots : « Année de facturation ».
V. - Au dernier alinéa, les mots : « habilité à effectuer les travaux de transformation » sont supprimés.