Article 10
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.