Article 8
Au septième alinéa de l'annexe 5, le mot : « et » est supprimé et, au neuvième alinéa de l'annexe 5, les mots : « de la troisième période » sont supprimés.
Au septième alinéa de l'annexe 5, le mot : « et » est supprimé et, au neuvième alinéa de l'annexe 5, les mots : « de la troisième période » sont supprimés.
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