Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

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Article 8


Au septième alinéa de l'annexe 5, le mot : « et » est supprimé et, au neuvième alinéa de l'annexe 5, les mots : « de la troisième période » sont supprimés.

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