Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

JORF n°0268 du 18 novembre 2016

Version en vigueur du 19 novembre 2016 au 01 janvier 2022

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 19 novembre 2016 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 2


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    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique au traitement autorisé par le présent décret que dans les conditions prévues à l'article R. 1111-36 du même code.

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