- TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES (Articles 1-2 à 11-1)
- TITRE II : DES REGIES DE TRANSPORTS
- TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS
- TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES (Articles 25 à 33)
- CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS REGULIERS ET A LA DEMANDE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES (Articles 25 à 31)
- CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES (Articles 31-1 à 31-18)
- Section 1 : Définitions et dispositions générales (Articles 31-1 à 31-5)
- Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation (Articles 31-6 à 31-10)
- Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation (Articles 31-11 à 31-14)
- Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation (Articles 31-15 à 31-17)
- Section 5 : Mesures d'application (Article 31-18)
- CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE (Articles 31-19 à 31-22)
- CHAPITRE III : SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES (Articles 32 à 33)
- TITRE V : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE AMIABLE (Articles 41 à 42)
- TITRE VI : TARIFS
- TITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES (Articles 44 à 49-2)
Article 31-18 (abrogé)
Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Création DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie peut préciser les éléments devant figurer sur le billet mentionné à l'article 31-4.
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