Article 33
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19
IV. - Le 2° du I, le II et le III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.