Article 1
Version en vigueur depuis le 06 février 2014
Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :
EN EUROS | RÉGIME GÉNÉRAL | FONDS de solidarité vieillesse | TOTAL | |
Déficits | Branche maladie, maternité, invalidité et décès | Branche vieillesse et veuvage | ||
2012 | 4 000 000 000 | 10 000 000 000 | ||
2013 | 3 300 000 000 | 2 700 000 000 |