Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

JORF n°0030 du 5 février 2014

Version en vigueur depuis le 06 février 2014

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 06 février 2014

    Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :

    EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS
    de solidarité vieillesse
    TOTAL
    Déficits Branche maladie,
    maternité,
    invalidité et décès
    Branche vieillesse
    et veuvage
    2012
    4 000 000 000


    10 000 000 000
    2013

    3 300 000 000
    2 700 000 000



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