Article 1 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*128-1 (T)Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*128-2 (M)Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*128-3 (T)Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*128-4 (M)VersionsVersions