LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 133

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L863-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'applique aux droits annuels prononcés à compter de cette date.

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