Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Version en vigueur du 07 septembre 1984 au 21 septembre 1985

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Article 35 (abrogé)

Version en vigueur du 07 septembre 1984 au 21 septembre 1985

Abrogé par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 98 JORF 21 septembre 1985

Le conseil des ministres du territoire est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire.

Il reçoit communication des budgets des communes du territoire après leur adoption par les conseils municipaux.

Il peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.

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