- Titre I - Des institutions du territoire. (Articles 6 à 118)
- Chapitre I - Du gouvernement du territoire (Articles 7 à 46)
- Chapitre II - De l'assemblée territoriale (Articles 47 à 72)
- Chapitre III - De l'assemblée des pays (Articles 73 à 91)
- Chapitre IV - Du comité d'expansion économique. (Articles 92 à 93)
- Chapitre V - Des rapports entre l'assemblée territoriale, l'assemblée des pays, le comité d'expansion économique, le gouvernement du territoire et l'Etat. (Articles 94 à 108)
- Chapitre VI - Des conseils de pays. (Articles 109 à 118)
- Titre II - Du haut-commissaire de la République. (Articles 119 à 121)
- Titre III - Du comptable du territoire et du contrôle financier (Articles 122 à 124)
- Titre IV - Du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (Articles 125 à 129)
- Titre V - De l'accès à la fonction publique du territoire. (Articles 130 à 131)
- Titre VI - Dispositions diverses et transitoires. (Articles 132 à 138)
Article 35 (abrogé)
Version en vigueur du 07 septembre 1984 au 21 septembre 1985
Abrogé par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 98 JORF 21 septembre 1985
Le conseil des ministres du territoire est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire.
Il reçoit communication des budgets des communes du territoire après leur adoption par les conseils municipaux.
Il peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.
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