Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 31 décembre 2000

    Article 29 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 31 décembre 2000

    Abrogé par Loi - art. 38 () JORF 31 décembre 2000
    Création Loi 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

    Seront perçus, d'après le tarif et dans la limite du plafond indiqué ci-dessous, sans préjudice des frais d'insertion au Journal officiel mais sans addition d'aucun droit d'enregistrement, les droits de sceau établis au profit du Trésor sur les actes suivants :

    - Naturalisation : 3.000 F.

    - Réintégration : 1.500 F

    - Libération de l'allégeance française : 4.500 F.

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