Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 31 janvier 2013 au 30 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 22 (V)
Création Arrêté du 18 janvier 2013 - art. 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.