LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

    Article 22


    A la première phrase du premier alinéa de l'article 705-1 du code de procédure pénale, la référence : « et L. 465-2 » est remplacée par les références : «, L. 465-2 et L. 465-2-1 ».

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