Article 22
A la première phrase du premier alinéa de l'article 705-1 du code de procédure pénale, la référence : « et L. 465-2 » est remplacée par les références : «, L. 465-2 et L. 465-2-1 ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 705-1 du code de procédure pénale, la référence : « et L. 465-2 » est remplacée par les références : «, L. 465-2 et L. 465-2-1 ».
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