Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile.

Version en vigueur du 02 août 2006 au 01 juin 2007

    Article 5

    Version en vigueur du 02 août 2006 au 01 juin 2007

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.


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