Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme

JORF n°0142 du 22 juin 2010

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 juillet 2019

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Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 juillet 2019

Abrogé par Arrêté du 10 avril 2019 - art. 8
Modifié par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 2

L'exploitant d'une résidence de tourisme qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 321-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 321-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.

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