Article 34 (abrogé)
Version en vigueur du 23 août 1942 au 20 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 67 (VT) JORF 20 octobre 2006
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, l'exploitant entendu, arrête les règles à suivre pour le transport des matières dangereuses (explosibles, inflammables, vénéneuses, etc.), et des matières infectes : il détermine notamment les cas dans lesquels le transport de ces marchandises dans un train de voyageurs est interdit.