Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

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Article 35

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Les articles 1559 et 1561, alinéas 1er et 2, du code civil local sont abrogés.


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