Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 14 mars 2012

Naviguer dans le sommaire

Article 7

Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 14 mars 2012

Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 77 () JORF 31 juillet 1987

Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

Retourner en haut de la page