Article 190
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Performance énergétique et environn... (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-1 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)